Lexique de l’assurance sinistre en Suisse

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A

Acompte

Versement partiel de l’indemnité avant le règlement définitif. Lorsque l’assureur conteste son obligation, l’ayant droit peut exiger des acomptes jusqu’au montant non contesté, une fois écoulé le délai d’exigibilité de quatre semaines.
Base légale : art. 41a LCA · Voir aussi : Vos droits face à l’assureur

Action directe

Droit de la personne lésée de réclamer son indemnité directement à l’assureur responsabilité civile de l’auteur du dommage, dans les limites de la couverture et sous réserve des objections de l’assureur.
Base légale : art. 60 al. 1bis LCA · Voir aussi : Dommage causé par un tiers

Assurance bâtiment

Assurance qui couvre le bâtiment lui-même (structure, toiture, installations fixes) contre l’incendie, les dommages naturels et, selon le contrat, les dégâts d’eau ou le bris de glace. Dans les cantons de Vaud, Fribourg, Neuchâtel et du Jura, elle relève d’un établissement cantonal ; à Genève et en Valais, d’un assureur privé.
Voir aussi : Sinistre bâtiment

Assurance ménage

Assurance des biens mobiliers du ménage (meubles, vêtements, appareils, objets personnels) contre l’incendie, les dommages naturels, le vol et les dégâts d’eau, selon les garanties choisies. Dans le canton de Vaud, l’ECA assure aussi le mobilier contre l’incendie et les éléments naturels.
Voir aussi : Sinistre assurance ménage

Avis de sinistre

Annonce du sinistre à l’assureur. La loi impose de le faire « aussitôt » que l’on a connaissance du sinistre, sans fixer de délai chiffré ; le contrat peut exiger la forme écrite. Un retard fautif peut entraîner une réduction de l’indemnité.
Base légale : art. 38 LCA · Voir aussi : Déclarer un sinistre : délais

Ayant droit

Personne qui peut réclamer la prestation d’assurance : en général l’assuré lui-même, parfois une autre personne désignée ou, en leasing, la société propriétaire du véhicule. C’est le terme employé par la LCA.

B

Bris de glace

Garantie qui couvre la casse de vitrages et d’autres éléments en verre ou matériaux assimilés (selon les contrats : vitres, plaques vitrocéramiques, lavabos, parois de douche). La liste des objets couverts varie fortement : lisez la définition de votre police.
Voir aussi : Sinistre bris de glace

C

Casco complète

Assurance du véhicule qui comprend la casco partielle et couvre en plus les dommages à votre propre véhicule lors d’une collision, même si vous en êtes responsable.
Voir aussi : Sinistre voiture

Casco partielle

Assurance du véhicule contre des événements qui ne dépendent pas de votre conduite : selon les contrats, incendie, dommages naturels comme la grêle, vol, bris de glace, collision avec des animaux, morsures de fouine.
Voir aussi : Sinistre voiture

Conditions générales (CG)

Partie du contrat qui décrit les garanties, les exclusions, les franchises, le mode d’indemnisation et souvent la procédure en cas de désaccord sur le montant. C’est le premier document à relire après un sinistre.

D

Dommages naturels

Dommages causés par des événements naturels tels que la grêle, la tempête, les hautes eaux et l’inondation, les glissements de terrain, les chutes de pierres, les avalanches ou la pression de la neige. La liste exacte et les exclusions figurent dans le contrat ou, pour les bâtiments assurés par un ECA, dans le droit cantonal.
Voir aussi : Grêle, tempête, inondation

E

ECA

Abréviation d’« établissement cantonal d’assurance ». Dans le canton de Vaud, c’est aussi le nom de l’établissement : ECA Vaud. À Fribourg, on parle d’ECAB, à Neuchâtel d’ECAP. Voir établissement cantonal d’assurance.
Voir aussi : Établissement cantonal d’assurance

Établissement cantonal d’assurance

Établissement de droit public qui assure les bâtiments d’un canton, en principe de façon obligatoire. En Suisse romande, c’est le cas dans les cantons de Vaud, Fribourg, Neuchâtel et du Jura. La LCA réserve le droit cantonal pour ces établissements : la procédure et les délais sont ceux de la loi cantonale.
Base légale : art. 103 al. 2 LCA · Voir aussi : Sinistre bâtiment

Évaluation du dommage

Procédure par laquelle on fixe l’étendue et le montant du dommage. Chaque partie peut l’exiger sans retard ; en cas de désaccord, elle est faite par des experts désignés par l’autorité judiciaire, sauf si le contrat prévoit une autre procédure. Les frais sont supportés à parts égales.
Base légale : art. 58 LCA · Voir aussi : Expertise contradictoire

Expert d’assuré

Expert mandaté et payé par l’assuré pour constater et chiffrer le dommage et défendre ce chiffrage face à l’assureur. Une clause qui interdirait à l’assuré de se faire assister dans l’évaluation du dommage est nulle.
Base légale : art. 58 al. 4 LCA · Voir aussi : Qui sommes-nous

Expert de l’assureur

Expert ou inspecteur de sinistres mandaté et payé par la compagnie. Son rapport sert de base à l’offre d’indemnisation. Vous pouvez demander à le consulter et le contester.
Voir aussi : Contester l’expertise de son assureur

F

Faute grave

Négligence importante de l’assuré qui a causé le sinistre, par exemple laisser sans surveillance une source de danger évidente. Elle permet à l’assureur de réduire sa prestation en proportion du degré de la faute ; une faute légère ne permet pas de réduction. Le contrat peut prévoir des règles plus favorables.
Base légale : art. 14 LCA · Voir aussi : Sinistre incendie

Frais de sauvetage

Frais engagés pour limiter le dommage, par exemple pomper l’eau ou bâcher un toit. L’assureur doit les rembourser s’ils n’étaient pas manifestement inopportuns, même sans succès et même au-delà de la somme d’assurance ; en cas de sous-assurance, il les supporte proportionnellement.
Base légale : art. 38c LCA · Voir aussi : Sinistre dégât d’eau

Franchise

Part du dommage qui reste à votre charge à chaque sinistre. Son montant et son mode d’application (par sinistre, par événement, en pourcentage) sont fixés par le contrat ou, pour les ECA, par le droit cantonal.
Voir aussi : Calcul de l’indemnité nette et honoraires

O

Obligation de limiter le dommage

Lors du sinistre, l’ayant droit doit faire tout ce qui est possible pour limiter le dommage et, s’il n’y a pas urgence, demander les instructions de l’assureur. Une violation inexcusable permet une réduction. Tant que le dommage n’est pas évalué, il ne faut pas non plus modifier les choses endommagées sans l’accord de l’assureur, sauf pour limiter le dommage.
Base légale : art. 38a LCA, art. 38b LCA · Voir aussi : Obligations après un sinistre

Ombudsman

L’Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva est un médiateur neutre et gratuit. Il examine les plaintes contre les assureurs privés affiliés et la Suva, peut intervenir auprès d’eux et recommander une solution, mais ne rend pas de jugement.
Base légale : ombudsman-assurance.ch · Voir aussi : Contester une offre

P

Perte d’exploitation

Assurance qui compense, après un dommage assuré, la perte de résultat et les frais supplémentaires d’une entreprise dont l’activité est interrompue ou réduite, pendant la durée d’indemnisation fixée par le contrat.
Voir aussi : Sinistre entreprise

Pool dommages naturels

Mécanisme par lequel les assureurs privés se répartissent la charge des dommages naturels aux bâtiments et biens mobiliers qu’ils assurent. Pour l’assuré, l’interlocuteur reste son propre assureur. Les bâtiments assurés par un ECA n’en font pas partie, ni les véhicules.
Voir aussi : Grêle et dommages naturels

Premier risque

Forme d’assurance où la somme assurée constitue un plafond fixe, payé jusqu’à concurrence du dommage, sans réduction pour sous-assurance. On la rencontre souvent pour certains frais ou objets ; vérifiez dans votre police quelles garanties sont « au premier risque ».
Voir aussi : Calculateur de sous-assurance

Prescription

Délai au-delà duquel une créance ne peut plus être exigée en justice. Depuis le 1^er janvier 2022, les créances découlant du contrat d’assurance se prescrivent en principe par cinq ans. Pour les contrats et sinistres antérieurs, le régime transitoire est discuté : par prudence, certains comptent encore deux ans.
Base légale : art. 46 al. 1 LCA · Voir aussi : Délais et prescription

Q

Quittance pour solde de tout compte

Document par lequel l’assuré confirme que l’indemnité versée règle définitivement le sinistre et renonce, en général, à toute prétention supplémentaire. À ne signer qu’après avoir vérifié le décompte complet ; un versement partiel peut être accepté à titre d’acompte.
Voir aussi : Ne signez pas trop vite

R

Refoulement

Retour d’eau provenant des canalisations, qui ressort dans le bâtiment, par exemple par un siphon de sol. Selon sa cause et le contrat, il relève des dégâts d’eau ou des dommages naturels, et certains contrats le limitent ou l’excluent : lisez la définition de votre police.
Voir aussi : Sinistre dégât d’eau

Règle proportionnelle

Règle appliquée en cas de sous-assurance : l’indemnité est réduite dans la proportion entre la somme assurée et la valeur de remplacement, sauf convention contraire. Exemple : assuré pour 60 % de la valeur, vous recevez 60 % du dommage.
Base légale : art. 51a al. 2 LCA · Voir aussi : Calculateur de sous-assurance

Responsabilité civile (RC)

Obligation de réparer le dommage causé à autrui. L’assurance RC (privée, de bâtiment, de véhicule ou d’entreprise) paie les dommages que vous causez aux autres, jamais vos propres biens. Le lésé peut agir directement contre elle.
Base légale : art. 60 al. 1bis LCA · Voir aussi : Dommage causé par un tiers

S

Sinistre

Événement qui cause un dommage et peut déclencher la garantie d’un contrat d’assurance : dégât d’eau, incendie, vol, grêle, collision.
Voir aussi : Tous les sinistres

Somme d’assurance

Montant inscrit dans la police, qui fixe en règle générale le maximum versé par l’assureur pour un sinistre, sauf disposition contraire du contrat ou de la loi (frais de sauvetage). Si elle est trop basse par rapport à la valeur de remplacement, il y a sous-assurance.
Base légale : art. 51a al. 1 LCA · Voir aussi : Calculateur de sous-assurance

Sous-assurance

Situation où la somme d’assurance n’atteint pas la valeur de remplacement des biens assurés. L’assureur applique alors la règle proportionnelle, sauf convention contraire : même un petit sinistre est indemnisé partiellement.
Base légale : art. 51a al. 2 LCA · Voir aussi : Sous-assurance et vétusté

Surassurance

Situation où la somme d’assurance dépasse la valeur d’assurance. Elle n’augmente pas l’indemnité, qui reste limitée au dommage réel : l’assurance de dommages ne doit pas enrichir l’assuré. Si elle a été conclue dans le dessein de se procurer un profit illicite, le contrat ne lie pas l’assureur.
Base légale : art. 51 LCA · Voir aussi : Valeur à neuf et sous-assurance

V

Valeur à neuf

Montant nécessaire pour remplacer un bien par un bien neuf de même nature et de même qualité, ou pour reconstruire. Beaucoup d’assurances ménage et bâtiment indemnisent à la valeur à neuf, avec des exceptions prévues par le contrat.
Voir aussi : Valeur à neuf et vétusté

Valeur actuelle

Valeur à neuf diminuée de la dépréciation due à l’âge, à l’usure ou à toute autre cause. Elle s’applique lorsque le contrat le prévoit, par exemple pour les biens qui ne sont plus utilisés ou au-delà d’une certaine dépréciation.
Voir aussi : Valeur à neuf et vétusté

Valeur agréée

Valeur d’un bien fixée d’un commun accord à la conclusion du contrat, souvent pour des œuvres d’art, des collections ou des véhicules de collection. Elle évite de discuter la valeur après le sinistre ; ses effets exacts dépendent du contrat.
Voir aussi : Objets de valeur

Valeur de remplacement

Valeur de référence pour calculer l’indemnité et vérifier s’il y a sous-assurance. Selon le contrat, elle correspond à la valeur à neuf ou à la valeur actuelle des biens assurés.
Base légale : art. 51a al. 2 LCA · Voir aussi : Calculateur de sous-assurance

Valeur vénale

Prix qu’il faudrait payer, au jour du sinistre, pour acheter un bien comparable sur le marché. C’est la base usuelle en cas de perte totale d’un véhicule, sauf si le contrat prévoit une indemnité majorée.
Voir aussi : Sinistre voiture

Vétusté

Dépréciation d’un bien due à son âge et à son usure, déduite de la valeur à neuf pour obtenir la valeur actuelle. Elle ne peut être déduite que si le contrat le prévoit, et son taux doit être justifié.
Voir aussi : Sous-assurance, valeur à neuf et vétusté