Conditions du mandat Sinistre Juste

Mandat d'expertise et de représentation en cas de sinistre

Conditions générales du mandat — version 1.4

1. Parties

Le présent mandat est conclu entre la personne qui l'accepte en ligne (ci-après « le mandant ») et Wealth Broker Management SA, Rue Robert-Céard 6, 1204 Genève, IDE CHE-204.655.359, qui exploite la marque Sinistre Juste (ci-après « le mandataire »), joignable à contact@sinistrejuste.ch. Il est régi par les articles 394 et suivants du Code des obligations.

2. Objet

Le mandant charge le mandataire de défendre ses intérêts face à son ou ses assureurs pour le sinistre décrit dans son dossier. Le mandataire :

• analyse la police d'assurance et la position de l'assureur ;
• constate et documente les dommages, au besoin sur place avec un expert technique ;
• établit l'état des pertes et le chiffrage des dommages ;
• négocie l'indemnité avec l'assureur et son expert ;
• si nécessaire, demande et mène la procédure d'expertise prévue par la loi sur le contrat d'assurance (art. 58 LCA) ou la procédure de réclamation de l'établissement cantonal d'assurance.

Le mandataire n'est pas un avocat et ne représente pas le mandant devant les tribunaux. Il ne vend aucun contrat d'assurance dans le cadre du présent mandat.

3. Procuration

Le mandant autorise le mandataire à correspondre et à négocier en son nom avec l'assureur, son expert et les établissements cantonaux d'assurance, et à obtenir de ceux-ci copie de toutes les pièces du dossier de sinistre. Pour justifier de ces pouvoirs, le mandant signe une procuration distincte, nominative, que le mandataire transmet à l'assureur. Elle est révocable en tout temps. Le mandataire ne peut accepter aucune offre, conclure aucun accord d'indemnisation ni signer de quittance sans l'accord écrit préalable du mandant (un e-mail suffit). Il n'encaisse aucune indemnité pour le compte du mandant.

4. Obligations du mandant

• Fournir des informations exactes et complètes, et transmettre sans délai toute pièce utile.
• Informer le mandataire de toute offre, décision ou communication de l'assureur, et ne pas négocier seul pendant la durée du mandat.
• Ne pas accepter d'indemnité ni signer de quittance sans en avoir informé le mandataire.

Toute déclaration fausse ou exagérée envers l'assureur est exclue. Le mandataire peut mettre fin au mandat avec effet immédiat s'il constate une telle déclaration.

5. Honoraires

Les honoraires dépendent du résultat. Aucune avance n'est demandée. La formule applicable est celle indiquée dans le dossier accepté par le mandant :

Formule A — mandat dès le sinistre (aucune offre écrite de l'assureur au moment de l'acceptation) : un pourcentage de l'ensemble des indemnités versées pour le sinistre, calculé par tranches : 12 % jusqu'à CHF 100'000, 9 % de CHF 100'000 à CHF 500'000, 6 % au-delà.

Formule B — mandat après une offre (l'assureur a déjà fait une offre écrite, dite « offre de référence ») : 25 % de la différence entre l'ensemble des indemnités finalement versées et l'offre de référence.

Dans la formule B, les honoraires sont d'au minimum CHF 1'500 lorsqu'un supplément est obtenu. Si aucune indemnité (formule A) ou aucun supplément (formule B) n'est obtenu, aucun honoraire n'est dû. Les honoraires incluent les frais de l'expert technique mandaté par le mandataire. Ne sont pas compris : les frais d'un tiers expert ou d'un arbitre désigné dans une procédure d'expertise, répartis selon le contrat d'assurance ou la loi, et les frais de tiers exceptionnels (analyses en laboratoire, traductions), engagés seulement avec l'accord écrit préalable du mandant. La TVA est due en sus si le mandataire y est assujetti.

6. Paiement

L'assureur verse l'indemnité directement au mandant. Le mandant informe le mandataire de chaque versement, y compris partiel, dans les cinq jours ouvrables, et lui communique le décompte de l'assureur. Les honoraires sont exigibles dès ce versement ; le mandant les règle dans les trente jours, sur facture détaillée. En cas de retard, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû (art. 104 CO).

7. Offre refusée par le mandant

Si le mandant refuse une offre écrite de l'assureur que le mandataire lui a recommandé par écrit d'accepter, puis obtient finalement moins, les honoraires sont calculés sur cette offre.

8. Fin du mandat

Chaque partie peut résilier le mandat en tout temps (art. 404 CO). Le mandant peut le révoquer sans frais dans les 14 jours suivant son acceptation si aucune démarche n'a encore été entreprise auprès de l'assureur. Au-delà, en cas de résiliation par le mandant, le travail effectué est rémunéré : honoraires calculés sur la meilleure offre écrite obtenue grâce au mandataire, ou, à défaut d'offre, au temps consacré au tarif de CHF 180 l'heure, sans dépasser les honoraires qui auraient été dus en cas de succès. La résiliation en temps inopportun reste régie par l'art. 404 al. 2 CO.

9. Procédure judiciaire

Si un accord amiable n'est pas possible, le mandataire peut recommander un avocat. Les frais d'avocat et de justice sont à la charge du mandant ou de sa protection juridique. Le mandataire continue d'assister l'avocat sur le plan technique ; ses honoraires sur la part de l'indemnité obtenue en justice au-delà de la meilleure offre amiable sont réduits à 6 %.

10. Responsabilité

Le mandataire exécute le mandat avec diligence. Il s'agit d'une obligation de moyens : il ne garantit ni un résultat, ni le montant de l'indemnité, ni la position de l'assureur, de son expert, d'un établissement cantonal ou d'un tribunal.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du mandataire est exclue en cas de faute légère ainsi que pour tout dommage indirect ou consécutif, notamment le manque à gagner. Elle est dans tous les cas limitée au montant des honoraires perçus ou dus pour le dossier concerné. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute grave ou d'intention (art. 100 CO).

Le mandant reste seul responsable de l'exactitude et du caractère complet des informations et pièces qu'il fournit, du respect des délais qui lui incombent (notamment l'avis de sinistre, les délais fixés par l'assureur ou par une décision d'un établissement cantonal, et la prescription), sauf mandat écrit spécifique du mandataire pour un délai déterminé, ainsi que de sa décision d'accepter ou de refuser une offre.

Le mandataire ne donne pas de conseil juridique : ses explications sur le contrat d'assurance et sur la loi servent à la négociation et ne remplacent pas l'avis d'un avocat. Lorsqu'il fait appel à un expert technique ou à un autre tiers avec l'accord du mandant, il ne répond que du soin avec lequel il l'a choisi et instruit (art. 399 al. 2 CO).

11. Indépendance et conflits d'intérêts

Dans l'exécution du présent mandat, le mandataire agit exclusivement pour le mandant et ne perçoit aucune rémunération de l'assureur concerné. Le mandataire est par ailleurs inscrit au registre des intermédiaires d'assurance et peut percevoir des commissions d'assureurs pour d'autres contrats. Si l'assureur concerné par le sinistre lui verse de telles commissions, le mandant en est informé avant toute démarche auprès de cet assureur et peut alors révoquer le mandat sans frais.

12. Confidentialité et données

Le mandataire traite les informations du mandant de manière confidentielle et selon sa déclaration de protection des données. Il ne les transmet qu'aux personnes nécessaires à l'exécution du mandat (assureur, expert technique, avocat ou fiduciaire partenaire).

13. Conclusion du mandat

Le mandataire examine d'abord le dossier et informe le mandant qu'il accepte de le traiter. Le mandant accepte ensuite le présent mandat en ligne ; le mandat est conclu et prend effet à ce moment. L'acceptation est enregistrée avec la date, l'heure, la version du texte et son empreinte numérique. Le mandant peut en obtenir une copie à tout moment.

14. Droit applicable et for

Le présent mandat est soumis au droit suisse. Le for est à Genève, sous réserve des fors impératifs, notamment celui du domicile du mandant consommateur.