Expertise contradictoire en Suisse : l’évaluation du dommage (art. 58 LCA)

Que dit l’art. 58 LCA sur l’évaluation du dommage ?

L’article 58 de la loi fédérale sur le contrat d’assurance s’applique à l’assurance contre les dommages : ménage, bâtiment auprès d’un assureur privé, objets de valeur, casco, assurances d’entreprise. Il compte cinq alinéas.

Le tableau résume le texte ; seule la version publiée sur Fedlex fait foi.

Ai-je le droit de me faire assister par mon propre expert ?

Oui. C’est l’apport le plus concret de l’art. 58 pour l’assuré : selon l’alinéa 4, est nulle la clause qui interdit à l’ayant droit de se faire assister dans l’évaluation du dommage. L’assureur peut envoyer son expert, qu’il mandate et rémunère ; vous pouvez de votre côté mandater le vôtre, qui travaille uniquement pour vous.

Cet expert d’assuré constate le dommage, recense les postes, fait établir des devis et défend son chiffrage face à l’expert de l’assureur. Il peut aussi être désigné comme votre expert dans la procédure contractuelle. C’est le métier de Sinistre Juste en Suisse romande (voir qui sommes-nous).

Comment se déroule l’évaluation du dommage, étape par étape ?

Les modalités exactes dépendent de votre contrat. Voici le déroulement le plus courant dans les conditions générales d’assurance de choses en Suisse.

1. Lire la clause de votre contrat. Cherchez dans les conditions générales, souvent dans les dispositions communes, la clause « procédure d’expertise » ou « évaluation du dommage ». Elle fixe la manière de désigner les experts, le rôle de l’arbitre, les délais et la répartition des frais. Si elle n’existe pas, c’est la règle légale de l’art. 58 al. 2 LCA qui s’applique.
2. Documenter le dommage. Photos, mesures, inventaire, factures, devis d’entreprises : réunissez les preuves avant que les lieux ne changent. Tant que le dommage n’a pas été évalué, ne modifiez pas les choses endommagées sans l’accord de l’assureur, sauf pour limiter le dommage ou dans l’intérêt public (art. 38b LCA).
3. Établir votre propre chiffrage. Faites établir un état des pertes argumenté, poste par poste, par votre expert. C’est lui qui permettra de mesurer l’écart avec l’offre et de cibler les points réellement contestés.
4. Demander l’évaluation par écrit. Écrivez à l’assureur que vous contestez le montant et que vous demandez l’évaluation du dommage selon l’art. 58 LCA et la clause de votre contrat. Indiquez les postes en désaccord. Gardez une preuve de l’envoi.
5. Désigner votre expert. Selon la clause habituelle, chaque partie désigne son expert par écrit. Vous êtes libre de choisir une personne compétente et indépendante de l’assureur : une clause qui vous interdirait de vous faire assister serait nulle (art. 58 al. 4 LCA).
6. Faire désigner l’arbitre ou les experts judiciaires. Dans la procédure contractuelle courante, les deux experts désignent un arbitre avant de commencer. À défaut de convention, ou si la procédure contractuelle échoue, les experts sont désignés par l’autorité judiciaire. Pour cette démarche devant un tribunal, faites-vous conseiller par un avocat.
7. Évaluer et trancher les points de désaccord. Les experts constatent et évaluent ensemble le dommage. Les points sur lesquels ils divergent sont soumis à l’arbitre, en général dans les limites des deux évaluations. Le résultat fixe le montant du dommage, puis l’assureur calcule l’indemnité selon le contrat (franchise, somme d’assurance).

Comment les experts sont-ils désignés ?

Deux cas se présentent.

• Votre contrat prévoit une procédure. C’est la « convention contraire » de l’al. 2. Le schéma le plus fréquent : chaque partie désigne son expert par écrit, puis les deux experts choisissent un arbitre avant de commencer. Le contrat peut fixer des délais pour ces désignations : respectez-les.
• Il n’y a pas de convention, ou elle ne fonctionne pas. L’évaluation est alors confiée à des experts désignés par l’autorité judiciaire. La démarche se fait devant un tribunal : c’est le moment de consulter un avocat. Une protection juridique peut prendre en charge ses frais, selon votre contrat.

Dans tous les cas, l’expert que vous désignez doit être compétent pour le type de dommage (bâtiment, mobilier, véhicule, perte d’exploitation) et ne pas dépendre de l’assureur.

Qui paie l’expertise ?

La loi prévoit que les frais de l’évaluation sont supportés à parts égales (art. 58 al. 5 LCA). Dans la pratique contractuelle, il est fréquent que chaque partie paie son propre expert et que les frais de l’arbitre soient partagés. Lisez la clause de votre contrat, qui peut préciser ces points.

Chez Sinistre Juste, la préparation de la procédure d’expertise est comprise dans nos honoraires, calculés en pourcentage de l’indemnité obtenue. Les frais d’un arbitre ou d’un expert tiers ne le sont pas : ils sont répartis selon le contrat. Détails sur la page honoraires.

Que tranche l’expertise, et que ne tranche-t-elle pas ?

L’évaluation porte sur l’étendue et le montant du dommage : quels éléments sont touchés, quelles quantités, quels prix, quelle valeur. Elle ne décide pas si le sinistre est couvert. L’al. 3 le dit expressément : la participation de l’assureur à l’évaluation ne le prive pas de ses objections. Une exclusion, une faute grave (art. 14 LCA) ou une déclaration tardive (art. 38 LCA) restent donc discutables séparément.

Une fois le dommage fixé, l’indemnité se calcule selon le contrat : base d’indemnisation (valeur à neuf ou valeur actuelle), franchise, somme d’assurance et, le cas échéant, réduction pour sous-assurance (art. 51a al. 2 LCA). Voir sous-assurance, valeur à neuf et vétusté.

Selon la clause et la jurisprudence, les constatations des experts lient en général les parties sur les faits ; elles ne peuvent être remises en cause que dans des cas limités. D’où l’importance de préparer le dossier avant d’engager la procédure.

Quand faut-il demander une évaluation selon l’art. 58 ?

• L’écart entre l’offre et votre chiffrage reste important après une première discussion.
• Le désaccord porte sur des faits techniques : étendue des dégâts, possibilité de réparer, prix, valeur des biens.
• Des travaux urgents vont faire disparaître les traces du dommage : demandez l’évaluation sans retard (al. 1).
• L’assureur tarde à chiffrer : l’évaluation peut aussi être exigée pour faire avancer le dossier.

Si l’écart est faible, une négociation directe, chiffrage à l’appui, est souvent plus simple. Et si le désaccord porte sur la couverture, l’évaluation ne suffira pas.

Bâtiment assuré par un ECA : une procédure cantonale

La LCA réserve le droit cantonal pour les établissements cantonaux d’assurance (art. 103 al. 2 LCA). En Suisse romande, l’assurance des bâtiments relève d’un établissement cantonal dans quatre cantons :

• Vaud : ECA Vaud (eca-vaud.ch), qui assure aussi le mobilier contre l’incendie et les éléments naturels ;
• Fribourg : ECAB, Établissement cantonal d’assurance des bâtiments (page de l’État de Fribourg) ;
• Neuchâtel : ECAP, Établissement cantonal d’assurance et de prévention ;
• Jura : ECA Jura.

Pour ces établissements, ce sont la loi cantonale et les règles propres à chaque établissement qui fixent l’estimation du dommage, la contestation et les délais. Ces procédures diffèrent d’un canton à l’autre et les délais de réclamation ou de recours peuvent être courts. Lisez les voies de droit indiquées dans la décision et consultez le site de l’établissement concerné. À Genève et en Valais, le bâtiment est assuré par un assureur privé : l’art. 58 LCA s’applique. Voir sinistre bâtiment pour propriétaires, expert d’assuré Vaud et expert d’assuré Genève.

Suisse ou France : pourquoi ne pas se fier aux sites français ?

Une grande partie des pages qui expliquent l’« expertise contradictoire » sont françaises ou belges. Elles décrivent le Code des assurances français et ses délais, par exemple une prescription de deux ans, qui ne s’appliquent pas en Suisse. Chez nous, la référence est la LCA, révisée au 1^er janvier 2022 :

• l’évaluation du dommage est à l’art. 58 LCA ; l’ancienne numérotation des articles sur l’assurance contre les dommages a été abrogée lors de la révision ;
• la prescription est en principe de cinq ans (art. 46 al. 1 LCA), avec une incertitude pour les contrats conclus avant 2022 : par prudence, certains assureurs et auteurs retiennent encore deux ans ;
• pour les bâtiments assurés par un ECA, le droit cantonal s’applique ;
• en cas de blocage avec un assureur privé, la médiation se fait auprès de l’Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva.

Comment Sinistre Juste vous accompagne

Vous décrivez le sinistre et déposez vos documents en ligne. Notre expert étudie gratuitement le dossier et vous dit s’il le prend en charge, s’il vous propose un accompagnement plus léger ou si l’offre lui paraît correcte. Le mandat n’est signé qu’ensuite. Nous préparons le chiffrage, la demande d’évaluation et pouvons être votre expert dans la procédure contractuelle. Nous ne sommes pas avocats : si le dossier doit aller devant un tribunal, un avocat prend le relais. Nous ne traitons pas les dommages corporels.