Contester l’expertise ou l’offre de son assureur en Suisse

D’abord, comprendre l’offre

Avant de contester, il faut savoir précisément ce que l’on conteste. Demandez à votre assureur le rapport d’expertise ou au moins le décompte détaillé de l’indemnité : liste des postes, quantités, prix unitaires, vétusté appliquée, franchise, éventuelle réduction pour sous-assurance. Un montant global sans détail ne permet pas une discussion sérieuse.

Relisez ensuite votre police et ses conditions générales : sommes assurées, mode d’indemnisation (valeur à neuf ou valeur actuelle), franchises, exclusions et, souvent dans les dispositions communes, la clause qui décrit la procédure en cas de désaccord sur le montant du dommage.

Les causes les plus fréquentes d’écart

• Des postes manquants : recherche de fuite, déblaiement, assèchement, relogement, peintures complètes d’une pièce, éléments cachés.
• Des quantités sous-estimées : surfaces mesurées trop vite, éléments comptés partiellement.
• Des prix unitaires bas : tarifs qui ne correspondent pas aux prix pratiqués par les entreprises de votre région, ni aux délais réels.
• Une vétusté discutable : déduction appliquée alors que le contrat prévoit la valeur à neuf, ou taux non justifié.
• Une sous-assurance contestable : valeur de remplacement estimée trop haut, ce qui augmente artificiellement la réduction proportionnelle.
• Une exclusion mal appliquée : clause interprétée de façon extensive, ou faits mal établis.

Étape 1 : la réclamation écrite et documentée

La première étape est presque toujours une lettre ou un courriel au service des sinistres, avec :

• la référence du sinistre et le rappel des faits ;
• la liste précise des points contestés ;
• vos justificatifs : photos, devis d’entreprises, factures, rapport d’un expert indépendant ;
• le montant que vous estimez dû, poste par poste ;
• un délai raisonnable pour une réponse.

Restez factuel et précis. Une contestation chiffrée, poste par poste, est beaucoup plus efficace qu’un désaccord général. N’acceptez pas de versement présenté comme « pour solde de tout compte » tant que la discussion n’est pas terminée ; un acompte sur la part non contestée, en revanche, peut être accepté.

Étape 2 : la contre-expertise

Pour discuter d’égal à égal avec l’expert de l’assureur, il faut un chiffrage de même niveau. C’est le rôle d’un expert mandaté par l’assuré : constater sur place, mesurer, faire établir des devis, et produire un état des pertes argumenté. La discussion entre les deux experts permet souvent de régler une grande partie des écarts.

Étape 3 : la procédure d’expertise prévue par la loi et le contrat

La loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) permet à chacune des parties d’exiger que le dommage soit évalué sans retard. De nombreuses conditions générales d’assurance de choses décrivent une procédure d’expertise en cas de désaccord sur le montant :

1. chaque partie désigne par écrit son expert ;
2. les deux experts désignent un arbitre avant de commencer ;
3. les experts évaluent ensemble le dommage ; en cas de divergence, l’arbitre tranche les points litigieux, dans les limites des deux évaluations ;
4. chaque partie paie en principe son expert, et les frais de l’arbitre sont partagés.

Les modalités exactes dépendent de votre contrat : lisez la clause correspondante. Cette procédure porte sur le montant du dommage ; elle ne tranche pas la question de savoir si le sinistre est couvert. Ses conclusions lient en général les parties sur les constatations de fait, sauf si elles s’écartent manifestement de la réalité.

Étape 4 : la médiation

Si le dialogue est bloqué avec un assureur privé, vous pouvez saisir l’Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva. C’est une fondation indépendante, gratuite pour l’assuré. Elle examine le dossier et peut intervenir auprès de l’assureur, mais elle ne rend pas de décision contraignante. C’est souvent une bonne étape avant une procédure judiciaire.

Pour un bâtiment assuré par un établissement cantonal (ECA dans les cantons de Vaud, Fribourg, Neuchâtel et du Jura), la contestation suit la procédure prévue par la loi cantonale, avec des délais de réclamation ou de recours qui peuvent être courts. Lisez attentivement les voies de droit indiquées dans la décision.

Étape 5 : la voie judiciaire

Si aucun accord n’est trouvé, il reste la voie judiciaire. C’est le domaine de l’avocat, et non de l’expert d’assuré. Une assurance de protection juridique peut prendre en charge ses honoraires selon votre contrat, sauf exclusion particulière, par exemple pour les litiges avec la compagnie qui assure aussi la protection juridique. Le rapport technique établi pendant la phase de négociation reste alors très utile.

Les délais à surveiller

• Les créances découlant d’un contrat d’assurance se prescrivent en principe par cinq ans depuis la révision de la LCA entrée en vigueur en 2022. Un échange de courriels ne suffit pas forcément à interrompre la prescription : en cas de doute, demandez à l’assureur une renonciation écrite à invoquer la prescription, ou consultez un avocat.
• Les décisions des établissements cantonaux d’assurance peuvent être soumises à des délais de recours de quelques semaines.
• Votre contrat peut prévoir des délais pour désigner un expert ou pour communiquer certains documents.

Ce qu’il ne faut pas faire

• Jeter les éléments endommagés avant la fin du constat.
• Lancer tous les travaux définitifs avant que le dommage soit documenté, sauf urgence.
• Signer une quittance « pour solde de tout compte » sans avoir vérifié le décompte.
• Laisser passer des mois sans réponse écrite.

En résumé

Contester une expertise, c’est d’abord comprendre le décompte, puis opposer un chiffrage précis et documenté. La procédure d’expertise prévue par la plupart des contrats, la médiation de l’ombudsman et, en dernier recours, la justice offrent des voies structurées. Aucune ne garantit le résultat, mais un dossier bien préparé met toutes les chances de votre côté.