Déclarer un sinistre : délais, obligations et prescription

Pourquoi les délais comptent

Après un sinistre, l’urgence est de mettre les personnes et les biens à l’abri. Mais quelques obligations et quelques délais conditionnent votre indemnisation. Les connaître évite de se voir opposer une réduction, voire un refus, pour une raison de procédure. La loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), révisée avec effet au 1er janvier 2022, fixe le cadre ; votre contrat le précise.

1. Annoncer le sinistre sans délai

La LCA impose à l’ayant droit d’aviser l’assureur dès qu’il a connaissance du sinistre et de son droit à une prestation. La loi ne fixe pas un nombre de jours : il faut agir rapidement, et votre contrat peut contenir des précisions.

Que se passe-t-il en cas de retard ? Si l’ayant droit a fautivement tardé, l’assureur peut en règle générale réduire l’indemnité du montant dont elle aurait été réduite si l’avis avait été donné à temps. Autrement dit, la sanction dépend de l’effet du retard : s’il n’a rien changé au dommage ni à sa constatation, la réduction n’est en principe pas justifiée. Les fraudes et les réticences intentionnelles sont traitées beaucoup plus sévèrement.

En pratique :

• déclarez par écrit (formulaire en ligne, courriel ou lettre) et gardez une preuve ;
• indiquez la date, la cause présumée et les premiers dégâts constatés ;
• complétez ensuite votre déclaration au fur et à mesure.

2. Limiter le dommage

L’assuré doit faire ce qui est raisonnablement possible pour limiter les conséquences du sinistre : couper l’eau, bâcher un toit, mettre des biens à l’abri, appeler une entreprise d’urgence. Ces mesures de sauvetage sont dans votre intérêt et dans celui de l’assureur. Leurs frais sont en principe remboursés s’ils étaient appropriés, même lorsque les mesures n’ont pas abouti.

Si l’assuré néglige fautivement cette obligation, l’indemnité peut être réduite à concurrence de l’aggravation du dommage. Gardez la trace de ce que vous avez fait : factures, photos, horaires.

3. Ne pas modifier l’état des lieux sans nécessité

Tant que le dommage n’est pas constaté, évitez de modifier les lieux plus que nécessaire. Les mesures urgentes de sauvetage et de sécurité sont évidemment permises. Mais réparer définitivement, jeter des objets endommagés ou repeindre avant le passage de l’expert peut compliquer la preuve et entraîner des discussions. Si vous devez agir vite, documentez tout avec des photos et des vidéos, et conservez les éléments remplacés.

4. Collaborer et fournir les justificatifs

L’assureur peut demander les informations et documents utiles pour établir le sinistre et le dommage : factures, photos, inventaire, rapport de police en cas de vol, devis. Fournissez-les rapidement, de préférence en une fois, avec un inventaire structuré. Vous pouvez aussi demander à l’assureur une copie des documents sur lesquels il fonde sa décision.

Pour le vol, une plainte auprès de la police est en général exigée par les contrats : déposez-la sans attendre.

5. Le délai de prescription : cinq ans

Depuis la révision de la LCA entrée en vigueur en 2022, les créances découlant du contrat d’assurance se prescrivent en principe par cinq ans à compter du fait d’où naît l’obligation. L’ancien délai était de deux ans. Des règles particulières existent, notamment pour les indemnités journalières en cas de maladie, qui restent soumises à un délai de deux ans.

Cinq ans paraissent longs, mais un dossier qui traîne entre expertise, négociation et éventuelle médiation peut s’en approcher. Quelques précautions :

• notez la date du sinistre et calculez l’échéance ;
• si le dossier n’avance pas, demandez par écrit à l’assureur une renonciation à invoquer la prescription pour une durée déterminée ;
• en cas de doute sur l’interruption de la prescription, consultez un avocat avant l’échéance.

Pour les bâtiments assurés par un établissement cantonal, d’autres délais, fixés par la loi cantonale, s’appliquent aux réclamations et aux recours contre les décisions. Ils sont souvent bien plus courts : lisez les voies de droit de chaque décision.

6. Attention aux quittances

Une quittance « pour solde de tout compte » met en principe fin à la discussion sur le sinistre. Avant de la signer, vérifiez que tous les postes de dommage ont été pris en compte, que la vétusté et les franchises correspondent au contrat, et que les dommages qui pourraient apparaître plus tard (infiltrations, fissures) ne sont pas exclus. Si vous n’êtes pas d’accord sur tout, vous pouvez accepter un acompte pour la part non contestée.

7. Locataires et copropriétaires : qui déclare ?

Un locataire doit signaler sans tarder les dégâts au bailleur ou à la régie, qui déclare le sinistre à l’assurance du bâtiment. Il déclare lui-même ses biens personnels à son assurance ménage. En propriété par étages, l’administrateur déclare les dommages aux parties communes ; chaque copropriétaire s’occupe de ses biens et, selon le règlement, de ses parties privatives. Clarifier ces rôles dès le premier jour évite qu’un avis tombe entre deux chaises.

Votre aide-mémoire

Quand	Quoi
Immédiatement	Sécuriser, limiter le dommage, photographier
Dès que possible	Avis de sinistre écrit à l’assureur ; plainte pénale en cas de vol
Les jours suivants	Inventaire, factures, devis, conservation des éléments endommagés
À réception de l’offre	Demander le décompte détaillé, vérifier avant de signer
Décision d’un établissement cantonal	Respecter le délai de réclamation ou de recours indiqué
Avant cinq ans	Faire valoir ou préserver vos droits contractuels

En résumé

Annoncez vite, limitez le dommage, documentez tout et ne signez rien sans avoir compris le décompte. Le délai de prescription de cinq ans vous laisse le temps de discuter, mais pas celui d’oublier le dossier. Et si l’assureur vous oppose un retard ou un manquement, demandez-lui sur quelle clause et quels faits il se fonde : la sanction doit être proportionnée à ses effets.