Incendie : faire valoir l’ensemble de vos pertes
Après un incendie, l’assurance du bâtiment paie la remise en état ou la reconstruction, et l’assurance ménage le mobilier. Dans les cantons de Vaud, Fribourg, Neuchâtel et du Jura, le bâtiment relève de l’établissement cantonal ; dans le canton de Vaud, l’ECA assure aussi le mobilier. Valeur assurée, inventaire et frais annexes : c’est là que les offres sont le plus souvent incomplètes.
L’essentiel
- Le bâtiment est assuré par l’établissement cantonal dans les cantons de Vaud, Fribourg, Neuchâtel et du Jura, et par un assureur privé à Genève et en Valais. Le mobilier relève de l’assurance ménage, sauf dans le canton de Vaud où l’ECA l’assure aussi contre l’incendie.
- Ne jetez rien avant l’évaluation, sauf nécessité (art. 38b LCA) ; les frais engagés pour limiter le dommage sont en principe remboursés (art. 38c LCA).
- Vous pouvez demander un acompte sur la part non contestée (art. 41a LCA).
- Une faute grave permet une réduction proportionnelle à la faute, une faute légère non (art. 14 LCA).
- Délais : cinq ans en LCA (art. 46 al. 1 LCA), mais deux ans pour une indemnité de l’ECA Vaud selon la loi vaudoise.
Que faire dans les 48 premières heures après un incendie ?
- Sécurité d’abord. N’entrez pas dans les locaux avant l’autorisation des pompiers. Demandez où obtenir leur rapport d’intervention et, le cas échéant, celui de la police.
- Avertir aussitôt l’établissement cantonal ou l’assureur du bâtiment, votre assurance ménage et, si vous êtes locataire, la régie (art. 38 LCA).
- Limiter le dommage : faire fermer et bâcher les ouvertures, évacuer l’eau d’extinction, mettre en sécurité ce qui peut l’être (art. 38a LCA). Gardez les factures : ces frais sont en principe remboursés même si les mesures n’ont pas abouti (art. 38c LCA).
- Photographier et filmer chaque pièce avant tout déblaiement, y compris les pièces touchées seulement par la fumée.
- Ne rien jeter : les objets brûlés sont la preuve du dommage. Les changements qui compliqueraient l’évaluation sont interdits sans l’accord de l’assureur, sauf pour limiter le dommage ou dans l’intérêt public (art. 38b LCA).
- Noter les frais de relogement : hôtel, repas, transports, garde-meubles. Leur prise en charge dépend du contrat ; sans justificatif, ils sont difficiles à obtenir.
- Commencer l’inventaire de mémoire, pièce par pièce, tant que les souvenirs sont précis.
Qui paie après un incendie ?
| Dommage | Vaud | Fribourg, Neuchâtel, Jura | Genève, Valais |
|---|---|---|---|
| Bâtiment | ECA Vaud | ECAB, ECAP, ECA Jura | Assureur privé |
| Mobilier, effets personnels | ECA Vaud | Assurance ménage privée | Assurance ménage privée |
| Dégâts causés chez des voisins | Responsabilité civile de l’auteur, si sa responsabilité est engagée | Idem | Idem |
| Perte d’exploitation d’une entreprise | Assurance privée, si conclue | Idem | Idem |
La différence n’est pas seulement administrative. Un établissement cantonal applique sa loi cantonale, réservée par la LCA (art. 103 al. 2 LCA), avec ses propres voies de contestation : lisez la décision, qui les indique. Avec un assureur privé, c’est la LCA et votre police qui s’appliquent. Pour le canton de Vaud, voir expert d’assuré dans le canton de Vaud ; pour Genève, expert d’assuré à Genève.
Comment l’indemnité est-elle calculée ?
L’indemnité dépend de la valeur assurée et du mode d’indemnisation prévu : valeur à neuf ou valeur actuelle, avec ou sans déduction pour vétusté. Si la somme assurée n’atteint pas la valeur de remplacement, l’indemnité est réduite en proportion, sauf convention contraire (art. 51a al. 2 LCA). Testez votre situation avec notre calculateur de sous-assurance et lisez le guide sous-assurance, valeur à neuf et vétusté.
L’assureur peut-il réduire l’indemnité pour faute grave ?
Oui, mais dans des limites. Si le sinistre a été causé par une faute grave, l’assureur peut réduire sa prestation dans la mesure qui correspond au degré de la faute ; une faute légère ne permet aucune réduction (art. 14 LCA). Une bougie laissée sans surveillance ou une casserole oubliée sur le feu sont des situations où l’assureur invoque souvent la faute grave. La qualification et le taux de réduction se discutent selon les circonstances : durée de l’absence, présence d’autres personnes, état des installations.
Quels postes sont souvent oubliés ou sous-évalués ?
- La reconstruction ou la remise en état du bâtiment, aux prix actuels.
- Le déblaiement, l’évacuation des débris et la décontamination.
- Les dégâts de fumée et de suie, parfois loin du foyer : gaines de ventilation, isolation, textiles, odeurs persistantes.
- Les dégâts causés par l’eau d’extinction, y compris chez les voisins du dessous.
- Le mobilier, les vêtements, l’électronique et les objets de valeur.
- Les frais de relogement et les frais supplémentaires de la vie quotidienne, selon le contrat.
- Pour une entreprise : la perte d’exploitation, si elle est assurée.
Comment les contestons-nous ?
Nous établissons, avec un expert du bâtiment, un inventaire complet et chiffré, nous vérifions l’application du contrat et nous discutons avec l’expert de l’assureur ou de l’établissement cantonal. Avec un assureur privé, chaque partie peut exiger une évaluation du dommage et vous avez le droit d’être assisté (art. 58 LCA) : voir expertise contradictoire. Vous gardez la décision finale sur l’offre.
Comment prouver ce que l’on a perdu ?
Les factures ont souvent brûlé. D’autres preuves sont possibles : photos de famille, relevés bancaires et de carte, confirmations de commande en ligne, garanties, témoignages. Nous vous aidons à reconstituer l’inventaire pièce par pièce. Voir aussi objets de valeur et assurance ménage.
L’analyse est gratuite ; le mandat n’est signé qu’après l’avis de notre expert, et nos honoraires sont un pourcentage de l’indemnité obtenue. Nous ne sommes pas avocats et ne traitons pas les dommages corporels.
Sources
- Fedlex – Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), RS 221.229.1
- LexFind – Loi vaudoise concernant l’assurance des bâtiments et du mobilier contre l’incendie et les éléments naturels (LAIEN), RSV 963.41
- ECA Vaud – Établissement d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels
Sources consultées le 1er novembre 2026. Les règles peuvent changer : en cas de doute, vérifiez le texte en vigueur et les indications figurant sur votre contrat ou sur la décision reçue.
Mis à jour le
Questions fréquentes
L’assureur me propose une avance. Dois-je l’accepter ?
Je n’ai plus les factures de mes meubles. Que faire ?
Combien de temps dure le règlement d’un sinistre incendie ?
Puis-je jeter les objets brûlés ?
L’incendie vient de chez mon voisin : qui paie ?
J’habite dans le canton de Vaud : l’ECA paie-t-il aussi mes meubles ?
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