Expert d’assuré dans le canton de Vaud : ECA ou assureur privé ?

Qui assure quoi dans le canton de Vaud ?

Ce partage explique beaucoup de dossiers bloqués. Après un orage, l’eau qui entre par le terrain relève en principe des éléments naturels, donc de l’ECA ; la même eau sortie d’une conduite bouchée relève de l’assurance dégâts d’eau. Chaque assureur peut renvoyer vers l’autre. Notre travail consiste à documenter la cause et à chiffrer chaque part, pour que vous sachiez contre qui contester.

Comment contester une décision de l’ECA Vaud ?

L’ECA est un établissement de droit public. La LCA réserve le droit cantonal pour ces établissements (art. 103 al. 2 LCA) : ses règles figurent dans la loi vaudoise concernant l’assurance des bâtiments et du mobilier contre l’incendie et les éléments naturels (LAIEN, RSV 963.41). Selon le texte consulté :

1. L’évaluation du dommage se fait par les parties elles-mêmes, par une commission de taxe ou par une procédure d’expertise (article 50 de la LAIEN).
2. La procédure d’expertise : chaque partie désigne un expert, et ces deux experts en désignent un troisième, qui préside. Leurs conclusions fixent le montant du dommage, sauf s’il est prouvé qu’elles s’écartent manifestement des faits ; chaque partie paie son expert et la moitié des frais du président (article 51 de la LAIEN).
3. L’indemnité est fixée d’entente entre l’ECA et l’ayant droit ; à défaut, l’ECA décide, sous réserve de recours (article 52 de la LAIEN).
4. La contestation : l’assuré qui conteste le principe ou le montant de l’indemnité peut agir devant les tribunaux ordinaires, selon la procédure civile, au siège de l’ECA ou au lieu du sinistre, dans les trente jours dès la notification de la décision, délai prolongeable par convention (article 69 de la LAIEN).
5. La prescription : le droit à l’indemnité se prescrit par deux ans dès le sinistre (article 67 de la LAIEN), contre cinq ans en LCA (art. 46 al. 1 LCA).

La voie et le délai figurent sur la décision de l’ECA : c’est elle qui fait foi, et un délai de trente jours passe vite. Le moment utile pour intervenir est donc avant la décision : chiffrage contradictoire, discussion avec l’expert de l’ECA, préparation de la procédure d’expertise. Si une action en justice devient nécessaire, un avocat doit la mener : nous ne plaidons pas.

Pour la part privée du sinistre, la LCA s’applique : évaluation du dommage et droit d’être assisté (art. 58 LCA), paiement quatre semaines après réception des renseignements nécessaires (art. 41 LCA), acomptes sur le montant non contesté (art. 41a LCA). Voir contester une offre.

Quels sinistres traitons-nous à Lausanne, sur la Riviera et sur La Côte ?

Lausanne et sa région

Immeubles locatifs gérés par des régies, PPE, commerces et bureaux : le dégât d’eau qui traverse plusieurs logements est le dossier type. L’assurance dégâts d’eau du bâtiment, l’assurance ménage de chaque locataire et la RC de l’auteur interviennent chacune pour sa part. Voir dégât d’eau et bâtiment et PPE.

Riviera : Vevey, Montreux, La Tour-de-Peilz

Immeubles anciens, toitures complexes, terrasses et bâtiments en pente : les infiltrations après un orage et les eaux de ruissellement posent souvent la question ECA ou assureur privé. Les dommages aux toitures et façades se chiffrent mal depuis le sol. Voir grêle, tempête, inondation.

La Côte : Nyon, Morges, Rolle, Gland

Villas et PPE récentes, avec des installations techniques exposées : pompes à chaleur, panneaux solaires, stores, façades isolées. Après la grêle, ces postes sont souvent sous-évalués ou oubliés. Pour un incendie, l’ECA couvre bâtiment et mobilier : l’inventaire du ménage se discute avec lui. Voir incendie.

Comment se déroule notre intervention ?

1. Vous décrivez le sinistre en ligne et déposez vos documents : polices, décision ou offre de l’ECA ou de l’assureur, photos, devis.
2. Notre expert étudie le dossier et décide avec franchise : nous le prenons en charge, nous vous proposons un accompagnement plus léger, ou nous vous disons que l’offre nous paraît correcte.
3. Le mandat n’est signé qu’ensuite, si vous acceptez. Nous constatons les dommages sur place, chiffrons poste par poste et discutons avec l’ECA ou l’assureur.
4. Vous gardez la décision : aucune offre n’est acceptée sans votre accord écrit.

Nous n’avons pas de bureau à Lausanne : nous travaillons à distance et sur place dans tout le canton, depuis nos bureaux de Genève. Nous ne traitons pas les dommages corporels.

Combien coûte un expert d’assuré dans le canton de Vaud ?

L’analyse est gratuite. Dès le sinistre, nos honoraires sont de 12 % de l’indemnité jusqu’à CHF 100’000, 9 % de CHF 100’000 à 500’000 et 6 % au-delà, par tranches. Après une offre écrite de l’ECA ou de l’assureur, nous prenons 25 % du seul supplément obtenu. Sans indemnité versée, rien n’est dû. Détails : honoraires et conditions du mandat.

Nos domaines d’intervention dans le canton de Vaud

• Dégât d’eau
• Incendie et explosion
• Grêle, tempête, inondation
• Bâtiment et PPE
• Assurance ménage
• Vol et cambriolage
• Bris de glace
• Objets de valeur
• Voiture et véhicules
• Entreprises et perte d’exploitation
• Dommage causé par un tiers
• Offre trop basse ou refus

Sources

• Fedlex – Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), RS 221.229.1
• LexFind – Loi vaudoise concernant l’assurance des bâtiments et du mobilier contre l’incendie et les éléments naturels (LAIEN), RSV 963.41
• ECA Vaud – Établissement d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels

Sources consultées le 1er novembre 2026. Le texte de la LAIEN a été consulté sur LexFind ; seule la décision que vous recevez indique la voie et le délai qui s’appliquent à votre cas.

Mis à jour le 1er novembre 2026