Genève

Expert d’assuré à Genève : défendre votre sinistre face à l’assureur

À Genève, votre bâtiment est assuré auprès d’une compagnie privée : en cas de désaccord sur l’indemnité, c’est la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) qui s’applique, avec ses règles d’expertise et ses délais. Sinistre Juste, expert d’assuré établi à Genève, chiffre vos dommages et négocie avec l’assureur, pour votre compte uniquement. L’analyse de votre dossier est gratuite.

L’essentiel

  • À Genève, il n’y a pas d’établissement cantonal d’assurance : bâtiment, ménage et responsabilité civile sont assurés par des compagnies privées, et la LCA s’applique à tous ces contrats.
  • L’assurance du bâtiment n’est pas imposée par la loi à Genève, mais les banques l’exigent en pratique lorsqu’un bien est hypothéqué.
  • Chaque partie peut exiger que le dommage soit évalué, et une clause qui vous interdirait de vous faire assister est nulle (art. 58 al. 1 et 4 LCA).
  • Les prétentions se prescrivent par cinq ans pour les sinistres régis par le droit en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (art. 46 al. 1 LCA).

Pourquoi un sinistre à Genève se traite-t-il autrement qu’à Lausanne ?

Dans les cantons de Vaud, Fribourg, Neuchâtel et du Jura, l’assurance des bâtiments contre l’incendie et les dommages naturels relève d’un établissement cantonal qui a le monopole. La LCA réserve alors le droit cantonal (art. 103 al. 2 LCA) : procédure, délais et voies de recours sont fixés par la loi du canton.

À Genève, comme en Valais, il n’existe pas d’établissement de ce type. Le propriétaire, ou la copropriété, choisit sa compagnie : pour un incendie, de la grêle ou un dégât d’eau, vous discutez avec un assureur privé, sur la base de votre police et de la LCA. Plusieurs règles jouent en votre faveur :

  • L’évaluation du dommage : chaque partie peut l’exiger sans retard ; en cas de désaccord, des experts désignés par l’autorité judiciaire tranchent, sauf convention contraire (art. 58 al. 1 et 2 LCA). Voir expertise contradictoire.
  • Le droit d’être assisté : la clause qui interdit à l’assuré de se faire assister dans l’évaluation du dommage est nulle (art. 58 al. 4 LCA). C’est la base légale du métier d’expert d’assuré.
  • Le délai de paiement : la créance est exigible quatre semaines après que l’assureur a reçu les renseignements qui lui permettent de fixer sa prestation (art. 41 LCA). Le montant qui n’est pas contesté peut être réclamé sous forme d’acompte (art. 41a LCA).
  • La sous-assurance : si la somme assurée est inférieure à la valeur de remplacement, l’indemnité est réduite en proportion, sauf convention contraire (art. 51a al. 2 LCA). À Genève, c’est le propriétaire qui déclare cette somme : testez-la avec notre calculateur.

Quels sinistres traitons-nous à Genève ?

Dégâts d’eau en immeuble locatif

C’est le sinistre type d’une ville d’immeubles : une conduite fuit ou une machine à laver déborde, et l’eau traverse plusieurs étages. Assurance du bâtiment, assurance ménage de chaque locataire et responsabilité civile de l’auteur chiffrent chacune leur part, et des postes tombent entre deux contrats : assèchement, ouverture des parois, revêtements introuvables. Détails sur notre page dégât d’eau.

Copropriétés (PPE)

L’immeuble est en général couvert par une police unique gérée par l’administrateur ; parties communes, parties privatives et franchise se répartissent selon le règlement de PPE. Voir sinistre bâtiment et PPE.

Commerces, restaurants et bureaux

Pour une arcade, un restaurant ou un cabinet, le bailleur assure le bâtiment, l’exploitant assure ses marchandises, son agencement et, s’il l’a conclue, sa perte d’exploitation : deux contrats, deux expertises. Voir sinistre d’entreprise.

Villas et propriétaires occupants

Grêle, tempête ou incendie : le propriétaire traite directement avec sa compagnie. Toiture, ferblanterie, stores et installations solaires sont souvent sous-évalués. Voir grêle, tempête, inondation et incendie.

Quel est le rôle de la régie dans un sinistre ?

À Genève, la majorité des habitants sont locataires, et la plupart des immeubles locatifs sont gérés par une régie. Lors d’un sinistre, elle agit comme représentante du propriétaire : elle déclare le dommage à l’assurance du bâtiment, mandate les entreprises et suit les travaux.

  • Si vous êtes locataire, la régie défend les intérêts du propriétaire, pas les vôtres. Signalez-lui le dommage sans attendre, puis déclarez vos propres biens à votre assurance ménage. Si un voisin est responsable, vous pouvez agir directement contre son assureur RC (art. 60 al. 1bis LCA).
  • Si vous êtes propriétaire, la régie gère pour vous, mais le contrat et l’indemnité sont les vôtres. Vous pouvez nous mandater : nous apportons un chiffrage contradictoire et menons la discussion avec l’expert de la compagnie.
  • Régies et administrateurs de PPE : voir régies, PPE et artisans.

Qui paie quoi après un sinistre à Genève ?

DommageAssurance concernéeDroit applicable
Murs, sols, toiture, installations (incendie, dommages naturels, dégâts d’eau selon le contrat)Assurance bâtiment du propriétaire ou de la PPE, auprès d’une compagnie privéeLCA et police
Meubles, vêtements, électronique de l’occupantAssurance ménage de l’occupantLCA et police
Dommage causé par un voisin, un locataire ou un artisanResponsabilité civile de l’auteur, avec action directe possibleLCA (art. 60 al. 1bis) et Code des obligations
Marchandises, agencement, perte d’exploitation d’un commerceAssurance choses et, si conclue, perte d’exploitation de l’exploitantLCA et police
Véhicule grêlé ou inondéCasco partielleLCA et police

Les couvertures exactes dépendent de chaque police.

Comment se déroule notre intervention ?

  1. Vous décrivez le sinistre en ligne et déposez vos documents : police, offre de l’assureur, photos, devis.
  2. Notre expert étudie le dossier et vous dit franchement ce qu’il en pense : nous le prenons en charge, nous vous proposons un accompagnement plus léger pour vos propres démarches, ou nous vous expliquons que l’offre nous paraît correcte.
  3. Le mandat n’est signé qu’ensuite, si vous acceptez notre proposition. Nous constatons alors les dommages sur place, établissons un chiffrage poste par poste et le défendons face à l’expert de la compagnie.
  4. Vous gardez la décision : aucune offre n’est acceptée sans votre accord écrit, et l’indemnité vous est versée directement.

Nous sommes établis à Genève, Rue Robert-Céard 6, 1204 Genève. L’analyse se fait à distance ; nous nous déplaçons sur place lorsque le constat le demande. Nous ne sommes pas avocats, nous ne traitons pas les dommages corporels et nous ne promettons aucun résultat.

Combien coûte un expert d’assuré à Genève ?

L’analyse est gratuite. Dès le sinistre, nos honoraires sont de 12 % de l’indemnité jusqu’à CHF 100’000, 9 % de CHF 100’000 à 500’000 et 6 % au-delà, par tranches. Après une offre écrite de l’assureur, nous prenons 25 % du seul supplément obtenu. Sans indemnité versée, rien n’est dû. Exemples et détails : honoraires et conditions du mandat.

Nos domaines d’intervention à Genève

Sources

Sources consultées le 1er novembre 2026. Les règles peuvent changer : en cas de doute, vérifiez le texte en vigueur et les indications figurant sur votre contrat ou sur la décision reçue.

Mis à jour le

Questions fréquentes

Mon immeuble est à Genève : quelle loi s’applique en cas de désaccord ?
À Genève, il n’y a pas d’établissement cantonal d’assurance des bâtiments. Le bâtiment est assuré auprès d’une compagnie privée, et le contrat est régi par la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA). L’évaluation du dommage suit l’art. 58 LCA, et les prétentions se prescrivent en principe par cinq ans (art. 46 al. 1 LCA).
Je suis locataire : dois-je passer par la régie ?
Pour le bâtiment, oui : la régie déclare le dommage à l’assurance de l’immeuble. Vos meubles relèvent de votre assurance ménage, que vous avertissez vous-même. Si le dommage vient de chez vous, votre responsabilité civile peut aussi être concernée.
La régie gère le sinistre. Puis-je quand même mandater un expert d’assuré ?
Oui. Si vous êtes propriétaire, le contrat d’assurance est le vôtre ou celui de la copropriété : la régie agit pour vous, et vous pouvez vous faire assister dans l’évaluation du dommage. Une clause qui l’interdirait est nulle (art. 58 al. 4 LCA). Nous travaillons alors avec la régie, pas contre elle.
Vous déplacez-vous dans tout le canton de Genève ?
Oui. Nos bureaux sont à la Rue Robert-Céard 6, à Genève. Nous analysons votre dossier à distance, puis nous nous rendons sur place lorsque le constat le demande.
Combien coûte votre intervention ?
L’analyse est gratuite. Si nous prenons le dossier, nos honoraires sont un pourcentage de l’indemnité obtenue : 12 %, 9 % puis 6 % par tranche, ou 25 % du seul supplément si l’assureur vous a déjà fait une offre écrite. Sans indemnité versée, vous ne nous devez rien (détail des honoraires).

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Sinistre Juste n’est pas une étude d’avocats : nous chiffrons les dommages et négocions avec l’assureur, mais nous ne vous représentons pas en justice. Nous ne pouvons pas garantir le résultat d’une négociation.