Dégât des eaux en Suisse : quelle assurance paie quoi ?

Pourquoi c’est compliqué

Un dégât d’eau est l’un des sinistres les plus fréquents dans un logement. C’est aussi l’un des plus confus à régler, parce qu’un même événement peut toucher le bâtiment, le mobilier de l’occupant et parfois l’appartement du voisin. Chacun de ces dommages relève d’une assurance différente, avec ses propres franchises, exclusions et délais. Comprendre qui paie quoi est la première étape pour ne rien oublier.

Les trois assurances concernées

1. L’assurance dégâts d’eau du bâtiment

Elle couvre les dommages au bâtiment lui-même : murs, sols, plafonds, installations sanitaires et de chauffage, et souvent la recherche de fuite. Elle est conclue par le propriétaire, ou par la communauté des copropriétaires pour un immeuble en propriété par étages.

Attention : l’assurance obligatoire des bâtiments contre l’incendie et les éléments naturels, qu’elle soit gérée par un établissement cantonal (Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Jura) ou par un assureur privé (Genève, Valais), ne couvre en général pas les dégâts d’eau dus à une conduite. Ceux-ci relèvent d’une assurance complémentaire, à vérifier dans votre police.

2. L’assurance ménage

Elle couvre vos biens mobiliers : meubles, vêtements, appareils, objets personnels. Que vous soyez locataire ou propriétaire occupant, c’est votre assurance ménage qui paie le canapé ou le tapis abîmé, pas l’assurance du bâtiment.

3. La responsabilité civile

Si le dégât a été causé par quelqu’un, par exemple un voisin dont le lave-linge a fui ou un artisan qui a percé une conduite, c’est en principe sa responsabilité civile qui répond des dommages causés aux autres. Dans la pratique, les assureurs règlent souvent le sinistre entre eux, mais vous devez veiller à ce que votre dommage soit bien pris en compte.

Qui fait quoi, selon votre situation

Vous êtes…	Vous déclarez à…	Pour…
Locataire	La régie ou le propriétaire	Les dommages au logement (murs, sols)
Locataire	Votre assurance ménage	Vos biens personnels
Propriétaire d’une maison	Votre assurance bâtiment et votre assurance ménage	Le bâtiment et le mobilier
Copropriétaire en PPE	L’administrateur, et votre assurance ménage	Parties communes et privatives selon le règlement, et le mobilier
Responsable du dégât	Votre assurance responsabilité civile	Les dommages causés aux autres

Les premières heures : ce que la loi attend de vous

La loi sur le contrat d’assurance impose à l’assuré d’annoncer le sinistre à l’assureur dès qu’il en a connaissance, et de prendre les mesures raisonnables pour limiter le dommage. Concrètement :

1. Coupez l’eau et, si nécessaire, l’électricité dans les zones touchées.
2. Limitez l’aggravation : épongez, déplacez les meubles, protégez ce qui peut l’être.
3. Photographiez et filmez avant de nettoyer ou de jeter quoi que ce soit.
4. Prévenez la régie ou l’administrateur, puis vos assureurs.
5. Conservez les objets abîmés jusqu’au passage de l’expert, sauf risque sanitaire.
6. Gardez toutes les factures : intervention d’urgence, assèchement, hôtel si nécessaire.

Les frais engagés pour limiter le dommage sont en principe pris en charge par l’assureur lorsque les mesures étaient appropriées, même si elles n’ont pas eu de succès. Gardez-en la preuve.

Les postes souvent oubliés

Le premier chiffrage se concentre souvent sur ce qui se voit. Or l’eau s’infiltre. Vérifiez que le décompte contient bien :

• la recherche de fuite et l’ouverture puis la refermeture des parois ;
• l’assèchement technique, avec sa durée réelle et la consommation électrique des appareils ;
• la chape et l’isolation sous le revêtement, pas seulement le parquet ;
• le remplacement d’un revêtement sur une surface cohérente lorsque le modèle n’existe plus ;
• les peintures de la pièce entière, pas seulement d’un pan de mur, lorsque la différence serait visible ;
• le traitement des moisissures liées au sinistre ;
• le nettoyage, le déménagement provisoire et le stockage du mobilier ;
• les frais de relogement si le logement est inhabitable, selon votre contrat.

Franchises et vétusté

Chaque contrat prévoit une franchise, qui reste à votre charge. Si plusieurs assurances interviennent, plusieurs franchises peuvent s’appliquer. Par ailleurs, certains contrats indemnisent à la valeur à neuf, d’autres à la valeur actuelle avec une déduction pour vétusté. Pour un parquet de vingt ans ou une cuisine ancienne, la différence peut être importante. Notre guide sur la valeur à neuf, la vétusté et la sous-assurance détaille ces mécanismes.

Les exclusions fréquentes

Lisez vos conditions générales. On y trouve souvent des exclusions ou des limites pour :

• les infiltrations lentes et l’humidité ancienne ;
• les dégâts dus à un défaut d’entretien connu ;
• le gel des conduites dans un bâtiment non chauffé ;
• les refoulements des canalisations, parfois couverts seulement en option ;
• la réparation de la conduite elle-même, qui peut être limitée.

Une exclusion invoquée par l’assureur doit correspondre au texte du contrat et aux faits. En cas de doute, demandez-lui de préciser par écrit sur quelle clause il se fonde.

Quand faire appel à un expert d’assuré ?

Pour un petit dégât bien réglé, ce n’est pas nécessaire. Une intervention peut en revanche être utile lorsque les dommages sont importants, que plusieurs assureurs se renvoient la responsabilité, que le chiffrage vous paraît incomplet ou que le dossier traîne. L’expert d’assuré établit un état complet des pertes et discute avec l’expert de l’assureur ; il ne peut pas garantir le résultat, mais il veille à ce que rien ne soit oublié.

En cas de blocage durable avec un assureur privé, l’Ombudsman de l’assurance privée peut aussi être sollicité gratuitement comme médiateur.