Dommage causé par un tiers : se faire indemniser par son assurance RC

Le principe : celui qui cause un dommage le répare

En droit suisse, celui qui cause un dommage à autrui de manière illicite, par sa faute, est tenu de le réparer (art. 41 du Code des obligations). Dans certains cas, la loi prévoit une responsabilité même sans faute : le propriétaire d’un bâtiment ou d’un ouvrage répond par exemple des dommages causés par un vice de construction ou un défaut d’entretien (art. 58 CO), et le détenteur d’un véhicule répond selon la loi sur la circulation routière.

Dans la plupart des cas, le responsable est couvert par une assurance responsabilité civile : RC privée, RC d’entreprise, RC de l’immeuble ou RC du véhicule. C’est elle qui, si la responsabilité est établie, paie votre dommage.

L’action directe contre l’assureur RC

Depuis le 1^er janvier 2022, l’article 60 alinéa 1^bis de la loi sur le contrat d’assurance donne au tiers lésé un droit d’action directe envers l’entreprise d’assurance du responsable, dans le cadre de la couverture existante et sous réserve des objections et exceptions que l’assureur peut opposer en vertu de la loi ou du contrat. Auparavant, ce droit n’existait que pour certaines assurances obligatoires, comme la RC des véhicules.

En pratique, vous pouvez donc adresser votre réclamation directement à l’assureur RC, sans passer par le responsable. Demandez-lui le nom de son assureur et son numéro de police. Lorsqu’il s’agit d’une assurance RC obligatoire, la loi vous permet d’exiger que la personne responsable ou l’autorité de surveillance compétente vous désigne l’assureur.

Votre assurance ou celle du responsable ?

Souvent, votre propre assurance ménage ou bâtiment peut vous indemniser rapidement, puis se retourner contre le responsable. Les deux voies ne donnent pas le même résultat :

• votre assurance applique votre franchise et vos conditions, mais indemnise souvent à la valeur à neuf ;
• l’assurance RC du responsable répare en règle générale le dommage effectif, c’est-à-dire la valeur actuelle de l’objet, mais elle peut couvrir des postes que votre contrat ignore, comme la perte de jouissance ou certains frais ;
• la différence entre les deux, par exemple votre franchise, peut en principe être réclamée au responsable.

Le bon ordre dépend du dossier. Il se décide en lisant les deux contrats.

Les situations les plus fréquentes

Le voisin

Un arbre qui tombe sur votre toiture, une haie brûlée par un barbecue, des travaux qui fissurent votre mur : le voisin répond selon les règles de la responsabilité civile et du droit de voisinage. Son assurance RC privée ou RC immeuble intervient selon les cas.

L’entreprise de travaux

Un artisan qui endommage un parquet, un chantier voisin qui provoque des fissures par vibrations ou excavation : c’est la RC de l’entreprise, et parfois celle du maître d’ouvrage, qui est concernée. Avant un gros chantier à proximité, un constat de l’état de votre bâtiment, fait par un expert ou un huissier, facilite grandement la preuve plus tard.

Le locataire du dessus

L’eau coule du plafond. Deux cas très différents :

• si la fuite vient d’une négligence du voisin, par exemple une baignoire qui déborde, sa RC privée intervient pour votre dommage ;
• si elle vient d’une conduite de l’immeuble, sans faute de personne, c’est l’assurance dégâts d’eau du bâtiment qui paie, et votre assurance ménage pour vos biens.

Voir aussi dégât d’eau et dégât des eaux, qui paie ?

L’accident de la circulation

Pour un dommage à votre véhicule causé par un autre conducteur, voir notre page sinistre voiture.

Prouver la responsabilité et le dommage

Contrairement à votre propre assurance, l’assureur RC peut contester la responsabilité de son assuré : absence de faute, cause étrangère, faute de votre part. Il faut donc établir les faits : photos, témoignages, rapport de police, constat d’un expert, correspondance avec le responsable. Le dommage, lui, se chiffre poste par poste, avec devis et factures.

Les délais

Une action en dommages-intérêts fondée sur la responsabilité civile se prescrit en principe par trois ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du dommage et de la personne responsable, et dans tous les cas par dix ans à compter du fait dommageable (art. 60 CO). Des délais particuliers existent dans certains domaines. N’attendez pas : la preuve se dégrade vite.

Dommages corporels : adressez-vous à un avocat

Nous traitons les dommages matériels : bâtiment, mobilier, véhicule, marchandises. Si vous avez été blessé, vos prétentions (frais médicaux, perte de gain, tort moral) relèvent d’un avocat spécialisé en responsabilité civile, en coordination avec les assurances sociales. Votre protection juridique peut prendre ses frais en charge selon votre contrat.

Comment nous travaillons

1. Vous décrivez le sinistre en ligne et nous envoyez les documents dont vous disposez : police, courriers et offre de l’assureur, photos, factures, devis.
2. Notre expert étudie le dossier. C’est gratuit et sans engagement.
3. Il vous fait ensuite une proposition : prendre le dossier en charge, vous accompagner dans vos propres démarches, ou vous expliquer pourquoi une intervention ne lui paraît pas utile.
4. Le mandat n’est signé qu’après cette proposition, si vous l’acceptez. Nos honoraires sont un pourcentage de l’indemnité obtenue, fixé par écrit, et ne sont dus que si une indemnité est versée (voir nos honoraires).
5. Vous restez décideur du début à la fin : aucune offre n’est acceptée sans votre accord écrit.

Dans chaque dossier, nous agissons uniquement pour l’assuré. Si la responsabilité est contestée sur le plan juridique et que le dossier doit aller en justice, un avocat prend le relais ; nous pouvons continuer à fournir le chiffrage technique.