Dégât d’eau : obtenir une indemnisation complète

Que faire dans les 48 premières heures après un dégât d’eau ?

1. Couper l’eau et sécuriser. Fermez la vanne, coupez l’électricité des zones mouillées en cas de danger. La loi vous oblige à faire tout ce qui est possible pour limiter le dommage, et à suivre les instructions de l’assureur quand il n’y a pas d’urgence (art. 38a LCA).
2. Photographier et filmer avant de nettoyer : plafonds, murs, sols, meubles, appareils, et l’origine de la fuite si elle est visible.
3. Avertir sans attendre la régie ou le propriétaire si vous êtes locataire, l’administrateur en PPE, puis votre assureur. L’avis doit être donné aussitôt ; si le contrat exige la forme écrite, respectez-la (art. 38 LCA).
4. Faire intervenir un professionnel pour la recherche de fuite et l’assèchement. Les frais des mesures prises pour limiter le dommage sont en principe remboursés, même si elles n’ont pas abouti (art. 38c LCA) : gardez toutes les factures.
5. Ne rien jeter : conservez les objets endommagés et, si possible, la pièce défectueuse jusqu’au passage de l’expert. Les changements qui compliqueraient l’évaluation sont interdits sans l’accord de l’assureur, sauf pour limiter le dommage ou dans l’intérêt public (art. 38b LCA).
6. Ne rien signer qui vaille quittance pour solde de tout compte avant d’avoir vérifié le chiffrage.

Qui paie un dégât d’eau ?

Les dégâts d’eau ne font en général pas partie de l’assurance obligatoire contre l’incendie et les éléments naturels. Ils relèvent d’assureurs privés, même dans les cantons qui ont un établissement cantonal, et le contrat est régi par la LCA.

Qui paie un dégât d’eau chez un locataire ?

Le locataire signale le dommage à la régie ou au propriétaire, qui le déclare à l’assurance du bâtiment pour les murs, sols et installations. Les biens du locataire relèvent de sa propre assurance ménage, qu’il doit avertir lui-même. Si c’est le locataire qui a causé le dommage, par exemple avec une baignoire qui déborde, sa responsabilité civile peut être appelée pour les dégâts au bâtiment et chez les voisins. Les aménagements posés à ses frais par le locataire sont un cas limite : vérifiez avec quelle police ils sont couverts. Guide complet : dégât des eaux, qui paie ?

Dégât d’eau ou inondation : pourquoi la cause compte-t-elle ?

L’eau qui sort d’une conduite, d’un appareil ou d’un chéneau bouché est un dégât d’eau, assuré auprès d’une compagnie privée. L’eau qui entre depuis l’extérieur lors d’une crue ou d’un fort ruissellement relève en principe des dommages naturels. Dans les cantons de Vaud, Fribourg, Neuchâtel et du Jura, le bâtiment est alors assuré par l’établissement cantonal, avec une procédure et des délais cantonaux (art. 103 al. 2 LCA). Un refoulement de canalisation peut relever de l’un ou de l’autre selon sa cause et le contrat. Quand chaque assureur renvoie vers l’autre, il faut documenter la cause : c’est souvent le cœur du dossier. Voir aussi grêle, tempête, inondation et, pour le canton de Vaud, expert d’assuré dans le canton de Vaud.

Pourquoi les dégâts d’eau sont-ils souvent sous-évalués ?

L’eau se déplace : sous les parquets, dans les chapes, derrière les doublages. Un premier constat visuel ne montre qu’une partie des dommages. Un chiffrage trop rapide peut oublier :

• la recherche de fuite et l’ouverture des parois ;
• l’assèchement technique et sa durée réelle ;
• le remplacement d’un revêtement entier quand une partie seulement est touchée et que l’on ne trouve plus le même modèle ;
• le traitement des moisissures ;
• le mobilier, les vêtements et les appareils endommagés ;
• les frais de relogement si le logement devient inhabitable, selon le contrat.

Comment contestons-nous ces sous-évaluations ?

• Nous demandons le rapport de l’expert de l’assureur et le détail de son calcul, poste par poste.
• Nous faisons établir des mesures d’humidité et des devis indépendants par des entreprises de votre choix.
• Nous vérifions le contrat : garanties de frais, renonciation à la règle proportionnelle, vétusté, franchise.
• En cas de désaccord persistant, chaque partie peut exiger une évaluation du dommage, et vous avez le droit de vous faire assister (art. 58 LCA) : voir expertise contradictoire.

Dans quel délai l’assureur doit-il payer ?

La créance est exigible quatre semaines après que l’assureur a reçu les renseignements qui lui permettent de fixer sa prestation (art. 41 LCA). Si une partie seulement du montant est contestée, vous pouvez demander un acompte sur la partie non contestée (art. 41a LCA). Les prétentions se prescrivent par cinq ans depuis la révision du 1^er janvier 2022 (art. 46 al. 1 LCA) ; pour un contrat plus ancien, certains auteurs retiennent encore deux ans : n’attendez pas. Détails : délais et prescription.

Que fait Sinistre Juste pour un dégât d’eau ?

• Nous analysons vos polices et identifions les assurances concernées.
• Un expert du bâtiment mandaté par nos soins établit un état complet des dommages.
• Nous discutons le chiffrage poste par poste avec l’expert de l’assureur.
• Nous vous tenons informé, et vous décidez d’accepter ou non l’offre finale.

L’analyse est gratuite ; le mandat n’est signé qu’après l’avis de notre expert, et nos honoraires sont un pourcentage de l’indemnité obtenue. Nous ne sommes pas avocats.

Sources

• Fedlex – Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), RS 221.229.1
• Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva

Sources consultées le 1er novembre 2026. Les règles peuvent changer : en cas de doute, vérifiez le texte en vigueur et les indications figurant sur votre contrat ou sur la décision reçue.

Mis à jour le 1er novembre 2026