Questions fréquentes sur l’expert d’assuré

C’est un professionnel du chiffrage des dommages qui travaille pour l’assuré, et non pour l’assureur. Il constate les dégâts, établit l’état complet des pertes, vérifie ce que prévoit votre contrat et discute le montant avec l’expert de la compagnie. Ce métier, appelé « public adjuster » dans les pays anglo-saxons, est courant en France et en Belgique. Voir qui sommes-nous.

Non. La loi sur le contrat d’assurance déclare nulle la clause qui interdit à l’ayant droit de se faire assister dans l’évaluation du dommage (art. 58 al. 4 LCA). Vous pouvez donc mandater un expert d’assuré, quelle que soit votre compagnie. Voir contester une offre.

Non. Nous faisons de l’expertise technique et de la négociation, et nous ne vous représentons pas devant les tribunaux. Si votre dossier devait aller en justice, nous vous recommandons de consulter un avocat ; votre protection juridique peut prendre ses frais en charge selon votre contrat. Voir conditions du mandat.

Nous traitons les dommages matériels : dégât d’eau, incendie, grêle, vol, bris de glace, véhicules, bâtiments, PPE et entreprises. Nous ne traitons pas les dommages corporels ni les assurances sociales, qui relèvent d’un avocat spécialisé. La liste complète est sur la page tous les sinistres.

Faire valoir les droits prévus par votre contrat est normal. Nous négocions de façon factuelle, avec des chiffres et des justificatifs, et l’assureur reste votre interlocuteur contractuel. Notre méthode est décrite sur la page qui sommes-nous.

Vous décrivez le sinistre en ligne et déposez vos documents. Notre expert étudie le dossier gratuitement, puis décide : prendre le dossier en charge, vous proposer un accompagnement plus léger, ou vous dire franchement que l’offre de l’assureur lui paraît correcte. Le mandat n’est signé qu’après cette réponse. Commencez par le diagnostic gratuit.

Votre police d’assurance et ses conditions générales, la déclaration de sinistre, les photos des dégâts, les factures et devis disponibles, et l’offre ou la décision de l’assureur s’il y en a une. Vous pouvez les déposer avec votre demande de diagnostic.

Pas forcément. Tant que vous n’avez pas accepté l’indemnité définitive ni signé de quittance pour solde de tout compte, le chiffrage peut en principe encore être discuté. Plus l’intervention est précoce, plus il est facile de documenter les dégâts. Voir offre trop basse ou refus.

Vous. Nous n’acceptons aucune offre sans votre accord écrit, et l’indemnité vous est versée directement par l’assureur. Vous pouvez aussi mettre fin au mandat selon les conditions du mandat.

L’analyse est gratuite. Si vous nous confiez le dossier dès le sinistre, nos honoraires sont de 12 % de l’indemnité jusqu’à CHF 100’000, 9 % de CHF 100’000 à 500’000 et 6 % au-delà, calculés par tranches. Sans indemnité obtenue, vous ne nous devez rien. Le détail est sur la page honoraires.

Dans ce cas, nos honoraires sont de 25 % du seul supplément obtenu au-delà de l’offre écrite de l’assureur. Ce que l’assureur proposait déjà reste entièrement à vous ; si l’indemnité finale ne dépasse pas l’offre, vous ne nous devez rien. Exemples chiffrés sur la page honoraires.

Non. Personne ne peut garantir l’issue d’une négociation. Après l’analyse, nous vous disons honnêtement si une intervention nous paraît utile ; si nous pensons que l’offre de l’assureur est correcte, nous vous le disons aussi. Voir notre méthode.

Demandez le rapport de son expert et le détail du calcul, puis faites établir votre propre chiffrage. Chaque partie peut exiger que le dommage soit évalué ; en cas de désaccord, des experts désignés par l’autorité judiciaire tranchent, sauf si le contrat prévoit une autre procédure (art. 58 LCA). Voir expertise contradictoire.

Oui, si la somme assurée n’atteint pas la valeur de remplacement : l’indemnité est alors réduite en proportion, sauf convention contraire (art. 51a al. 2 LCA). Beaucoup de contrats y renoncent pour les petits sinistres. Testez votre situation avec le calculateur de sous-assurance.

Il peut réduire sa prestation dans la mesure qui correspond au degré de la faute, mais pas pour une faute légère (art. 14 LCA). La qualification de faute grave et le taux de réduction se discutent selon les circonstances. Voir incendie.

Oui. Le lésé dispose d’un droit d’action directe contre l’assureur responsabilité civile du responsable, dans les limites de la couverture (art. 60 al. 1bis LCA). Voir dommage causé par un tiers.

L’Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva est un médiateur gratuit et neutre. Il peut intervenir auprès de l’assureur, mais ses recommandations ne sont pas contraignantes et sa médiation ne remplace pas un chiffrage détaillé des dommages. Voir contester une offre.

Aussitôt que vous en avez connaissance : la loi ne fixe pas de nombre de jours, mais le contrat peut exiger la forme écrite (art. 38 LCA). Un retard fautif peut réduire l’indemnité. Entre-temps, vous devez faire tout ce qui est possible pour limiter le dommage (art. 38a LCA). Voir délais et prescription.

La créance est exigible quatre semaines après que l’assureur a reçu les renseignements qui lui permettent de fixer sa prestation (art. 41 LCA). Si une partie seulement est contestée, vous pouvez demander un acompte sur le montant non contesté (art. 41a LCA). Voir offre trop basse ou refus.

Depuis le 1^er janvier 2022, les prétentions contre un assureur privé se prescrivent par cinq ans dès le fait qui fonde l’obligation (art. 46 al. 1 LCA). Pour un contrat conclu avant 2022, certains auteurs retiennent encore deux ans : par prudence, n’attendez pas. Les établissements cantonaux appliquent leurs propres délais. Voir délais et prescription.

Dans les cantons de Vaud, Fribourg, Neuchâtel et du Jura, l’assurance des bâtiments contre l’incendie et les éléments naturels relève d’un établissement cantonal qui a le monopole (ECA Vaud, ECAB, ECAP, ECA Jura). À Genève et en Valais, le bâtiment est assuré auprès d’une compagnie privée ; l’assurance n’y est pas imposée par la loi, mais les banques l’exigent en pratique. Voir bâtiment et PPE.

Oui, pour le chiffrage et la discussion du dommage. Dans le canton de Vaud, l’ECA assure aussi le mobilier contre l’incendie et les éléments naturels ; les dégâts d’eau, le vol et la responsabilité civile relèvent d’assureurs privés. Voir expert d’assuré dans le canton de Vaud.

La LCA réserve le droit cantonal pour ces établissements (art. 103 al. 2 LCA) : la procédure et le délai sont fixés par la loi du canton et figurent sur la décision. Dans le canton de Vaud, la loi prévoit une action devant les tribunaux ordinaires dans les trente jours dès la notification. Agissez vite : voir grêle, tempête, inondation.

À Genève, il n’y a pas d’établissement cantonal : le bâtiment, le ménage et la responsabilité civile sont assurés par des compagnies privées, et la LCA s’applique, avec ses règles d’expertise et ses délais. Voir expert d’assuré à Genève.